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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Licenciement pour insuffisance professionnelle
Sujet initié par Juju, il y a 22 heures - 389 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI (poste commercial) environ 6 mois et, après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour « insuffisance professionnelle » liée à mes résultats, j'ai désormais reçu la notification officielle de mon licenciement.

Cependant, plusieurs points m'interpellent :
- Ma période d'essai est déjà terminée, mais l'entreprise semble se baser en partie sur mes performances durant cette période.

- Je suis responsable d'un seul marché, fortement impacté récemment par des facteurs saisonniers, ce qui a ralenti l'activité.

Dans ce contexte, je me demande si ce type de licenciement est légal et justifié.

Auriez-vous des conseils sur mes droits et les démarches que je devrais envisager à ce stade ?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, un licenciement pour insuffisance professionnelle est légal, mais il est strictement encadré.

L'employeur doit démontrer une insuffisance réelle, objective et durable, et non une simple baisse ponctuelle de résultats. Des facteurs extérieurs comme la saisonnalité peuvent justement affaiblir sa justification.

Le fait qu'il se base sur la période d'essai n'est pas interdit, mais cela a peu de valeur si votre activité après cette période n'a pas été correctement évaluée ou accompagnée.

L'employeur doit aussi avoir rempli ses obligations :
vous donner des objectifs réalistes
vous fournir les moyens de les atteindre
et éventuellement vous alerter avant d'en arriver au licenciement

Si ces éléments ne sont pas réunis, le licenciement peut être contesté.

À ce stade, vous pouvez :
vérifier la lettre de licenciement, car elle fixe les motifs
réunir les éléments montrant le contexte (marché, saisonnalité, objectifs)
et envisager une contestation devant le conseil de prud'hommes si les motifs semblent faibles

Conclusion : le licenciement peut être légal, mais il est contestable si l'insuffisance n'est pas clairement démontrée ou liée à des facteurs indépendants de votre travail

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 22 heures
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Bonjour,

L'insuffisance professionnelle est un motif de licenciement complexe qui ne se résume pas à une simple baisse de chiffres.

Pour être légal, le grief doit reposer sur des faits objectifs, précis et imputables au salarié.

L'employeur ne peut pas invoquer vos performances durant la période d'essai pour justifier un licenciement six mois plus tard : une fois la période d'essai validée, vos compétences sont présumées acquises. Toute critique doit donc porter exclusivement sur la période postérieure à cette validation.

De plus, la jurisprudence exige que les objectifs fixés soient réalistes et réalisables au regard du marché.

Si l'échec est dû à des facteurs extérieurs (conjoncture, saisonnalité, crise du secteur) et non à une carence de votre part, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Vous devez contester par lettre recommandée en soulignant l'absence de moyens fournis ou l'impact du contexte économique sur vos résultats. À ce stade, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le montant de l'indemnité sera calculé selon le barème Macron, soit environ un mois de salaire pour votre ancienneté.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 22 heures
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Bonjour

Un licenciement pour insuffisance de résultats n'est légal que si l'employeur prouve de façon objective que les mauvais résultats viennent de votre manière de travailler (insuffisance professionnelle ou faute) et non de facteurs extérieurs comme le marché ou la saison, et que les objectifs étaient réalistes et comparables à ceux d'autres commerciaux dans une situation similaire (mêmes moyens, même contexte)

Le simple fait de ne pas atteindre des chiffres, surtout sur un marché unique fortement ralenti, ne suffit pas à justifier un licenciement

De plus, on ne peut normalement pas vous reprocher aujourd'hui, en CDI, des insuffisances qui relevaient de la période d'essai, période justement faite pour apprécier votre adaptation

Vous pouvez donc sérieusement envisager de contester ce licenciement devant le conseil de prud'hommes (délai en principe 12 mois), en rassemblant tous les éléments qui montrent : le contexte de marché (baisse générale, saisonnalité), les décisions de l'employeur ayant pu impacter vos résultats, vos actions de prospection, ainsi que, si possible, une comparaison avec les résultats de collègues ou de votre secteur

L'idéal est de prendre rapidement rendez‑vous avec un avocat ou un défenseur syndical pour qu'il analyse la lettre de licenciement et vos chiffres, et vous dise si vous avez de bonnes chances d'obtenir des dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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